L'autorisation provisoire de séjour ou APS

L'autorisation provisoire de séjour (APS) pour fin d'études et recherche d'entreprise n'est accessible qu'aux étudiants internationaux originaires de pays ayant conclu un bilatéral avec la France.

Quels sont les pays concernés par l'autorisation provisoire de séjour (APS) ?

L'autorisation provisoire de séjour pour fin d'études et recherche d'entreprise concerne les étudiants internationaux originaires de pays ayant conclu des accords bilatéraux avec la France (sur les migrations professionnelles ou la gestion concertée des flux). Consultez le site du ministère de l’Intérieur.

Que permet l’autorisation provisoire de séjour (APS) ?

L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet à ces étudiants de rester en France pour chercher un emploi après la fin de leurs études. Pendant cette période, ils peuvent chercher un poste salarié sans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation.

Jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), les diplômés étrangers titulaires d’une APS sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient étudiants, c’est-à-dire dans une limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine.

Qui peut demander une APS ?

L’autorisation provisoire de séjour est accessible aux étudiants étrangers :

• titulaires d’une licence professionnelle ;
• titulaires d’un diplôme de niveau master ou équivalent comme le diplôme d'ingénieur, le diplôme d'un institut d'études politiques (IEP), le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, le diplôme de vétérinaire, etc. ;
• titulaires d’un mastère spécialisé ;
• titulaires d’un master en Sciences (MSc) labellisé par la Conférence des grandes écoles ;
• désireux de créer leur propre entreprise.

Comment obtenir une APS ?

Votre titre de séjour expire prochainement et vous n’avez pas terminé vos épreuves pour obtenir votre diplôme

Il faut vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence 15 jours avant l’expiration de votre titre de séjour avec les documents suivants (originaux et photocopies) : lettre de votre établissement indiquant la date de votre soutenance, passeport, titre de séjour, justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Vous obtiendrez un document administratif vous autorisant à rester en France sous le statut étudiant ; il s‘agit d’un « récépissé de prolongation de droit au séjour en qualité d’étudiant ».

Votre titre de séjour expire prochainement et vous avez obtenu votre diplôme

Vous pouvez demander la délivrance d’une APS « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Il s’agit d’un dossier à télécharger et à renvoyer sous format papier à la préfecture.

Consultez le site internet de la préfecture de votre lieu de résidence pour télécharger le dossier et connaître l’adresse où le renvoyer.

Que faire à l’expiration de votre APS ?

Lorsque votre APS arrive à expiration, vous devez changer de statut et demander un titre de séjour adapté à votre situation.

• Si vous bénéficiez d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, validé par la DIRECCTE (direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire minimum (soit environ 2 220 euros bruts mensuels en 2017), vous pouvez demander une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire ».

• Si vous avez créé une entreprise ou développé une activité non salariée dont vous pouvez justifier la viabilité, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur profession libérale » ou une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent – entrepreneur profession libérale » pour création d’entreprise.

• Si vous êtes engagé dans une activité de recherche, vous pourrez demander une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent –chercheur » au titre de votre statut de chercheur.

N’attendez pas l’expiration votre autorisation provisoire de séjour pour demander votre changement de statut. Faites-le dès que votre situation a évolué.